Si votre cotisation d’assurance automobile n’est pas soumise à la traditionnelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle intègre néanmoins la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA), ainsi que plusieurs contributions fiscales qui s’ajoutent au montant de la prime nette établie par l’assureur.
La taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA)
La taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) est collectée par l’assureur sur chaque cotisation d’assurance et reversée à l’État. Régie par les articles 991 à 1004 du Code général des impôts, son montant est principalement affecté aux départements, notamment pour contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours, mais aussi à la Caisse nationale des allocations familiales.
En assurance des véhicules terrestres à moteur (incluant donc l’automobile), les montants prélevés varient selon la nature de la garantie. Les taux indiqués ci-dessous sont fixés spécifiquement dans l’article 1001 du CGI.
Montant pour la garantie responsabilité civile automobile obligatoire
Pour la garantie de responsabilité civile automobile, le montant de la taxe est de 33 % du tarif établi par l’assureur.
Par exemple, si, dans le calcul de la prime nette, l’assureur établit le montant de la garantie responsabilité civile à 200 €, alors l’assuré paiera, en ajoutant cette taxe, 266 €.
C’est une taxe payée par l’ensemble des assurés automobile, puisque cette garantie est obligatoire et incluse dans tous les contrats d’assurance auto, en formules tiers à tous risques.
Pour les véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes, le montant est limité à 15 % du tarif de la garantie responsabilité civile.
Montant pour les autres garanties relatives au véhicule
Pour les autres garanties du contrat relatives au véhicule, le montant de la taxe est de 18 % du tarif de chaque garantie établi par l’assureur.
Cette taxe s’applique sur les garanties bris de glace, incendie, vol, dommages accident, panne mécanique… mais aussi protection du conducteur et assistance. La jurisprudence a régulièrement confirmé que toutes les garanties du contrat d’assurance auto étaient soumises à ce taux de 18 %, tant qu’elles étaient susceptibles d’être mises en jeu à l’occasion d’un sinistre impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Les véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes sont exonérés de cette taxe.
Montant pour la garantie protection juridique
En plus de la garantie défense / recours – qui est soumise au taux classique de 18 % (voir ci-dessus), vous pouvez parfois souscrire en option une garantie de protection juridique plus large, vous indemnisant par exemple de litiges liés à votre voiture avec un garagiste, un acquéreur… mais sans lien avec un accident.
Selon la définition et la couverture de cette garantie, le montant de la taxe peut s’élever exceptionnellement à 13,4 %.
Les contributions aux Fonds de garantie
En complément de la taxe spéciale, deux contributions sont prélevées par l’assureur sur votre contrat d’assurance auto pour alimenter deux Fonds de garantie chargés d’indemniser les victimes.
Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées.
C’est donc un organisme fondamental dans le système assurantiel français. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État. Son financement est uniquement apporté par les entreprises d’assurance, les automobilistes assurés et les responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance (article L421-4 du Code des assurances).
Le montant de la contribution payée par l’assuré et collectée sur la cotisation d’assurance auto est de :
- 1,2 % du tarif de la garantie responsabilité civile pour la contribution principale (article A421-3 du Code des assurances) ;
- et de 0,8 % du tarif de la responsabilité civile pour la contribution supplémentaire (article L421-6-1 du Code des assurances et décret n°213-526 en date du 20 juin 2013).
Au total, cette contribution s’élève donc à 2 % du tarif de la garantie responsabilité civile. Elle est payée par l’ensemble des assurés automobile, puisque adossée à la garantie de responsabilité civile obligatoire.
Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Suite à la série d’attaques terroristes survenues en France en 1985-1986, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme a été créé pour indemniser les victimes d’acte de terrorisme. Il a ensuite vu ses missions étendues à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice.
Ce fonds de garantie est financé principalement par une contribution forfaitaire de 6,50 € (montant en vigueur depuis 2024) prélevée chaque année sur chaque contrat d’assurance de biens (incluant donc l’automobile) souscrit auprès d’une assurance établie sur le territoire.
Remarque : si le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est un organisme important dans le système français d’indemnisation des victimes, il est néanmoins étonnant que son financement provienne de contrats d’assurance de biens (auto, moto, habitation…) qui n’ont aucun lien avec l’indemnisation des dommages corporels des victimes d’actes de terrorisme.
Tableau récapitulatif des taxes et contributions prélevées sur un contrat d’assurance auto
Pour une voiture dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes :
| Garantie | Taxe | Montant |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Taxe spéciale sur les conventions d’assurances | 33 % |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 2 % | |
| Autres garanties (dommages, bris de glace, protection du conducteur, assistance…) | Taxe spéciale sur les conventions d’assurances | 18 % |
| Si protection juridique séparée | Taxe spéciale sur les conventions d’assurances | 13,4 % |
| Par contrat et par an | Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 € |
Pour un utilitaire dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes :
| Garantie | Taxe | Montant |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Taxe spéciale sur les conventions d’assurances | 15 % |
| Contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages | 2 % | |
| Autres garanties (dommages, bris de glace, protection du conducteur, assistance…) | Taxe spéciale sur les conventions d’assurances | Exonéré |
| Par contrat et par an | Contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | 6,50 € |
